Poumarède, Matthieu (2020) La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983. Revue de droit immobilier (n°10). p. 540. [Caselaw headnote]
(2020)
La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983.
Revue de droit immobilier (n°10).
p. 540.
[Caselaw headnote]