RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine », Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391a3, p. 85
JF Gazette du Palais
YR 2020
FD 2020-11-24
IS n°41
AB Confiscation pénale du bien commun et récompense due par la communauté    Désignation des « héritiers » dans l’assurance-vie : le légataire à titre universel est concerné    Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire : jugement déclarant le bien indivis    Prescription de l’action en délivrance du legs    Le droit au partage exclut le maintien en indivision    Disparition des actions possessoires    L’associé usufruitier désenclave la société propriétaire du fonds contigu    Permis de construire sous réserve de création d’une servitude de passage   	  L’usufruit universel emporte créance de restitution
PB Lextenso
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42979/