relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42977/
title: Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine » n° 380y3
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Le droit d’eau, droit réel immobilier ?  La donation ne sauve pas le contrat de construction  Action en partage provoquée par les créanciers : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble  Protection des remparts d’Avignon et atteinte au droit de propriété  Inconstitutionnalité de la déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage  La dette successorale de prestation funéraire est soumise à la prescription biennale du droit de la consommation
publisher: Lextenso
date: 2020-07-28
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2020) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine » n° 380y3.    Gazette du palais (n°28).  p. 89.       
language: fr