@article{publications42977,
          number = {n?28},
           month = {July},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
           title = {Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit priv{\'e} du patrimoine, Gazette du Palais, {\'e}dition sp{\'e}ciale ? Droit Priv{\'e} du Patrimoine ? n? 380y3},
       publisher = {Lextenso},
            year = {2020},
         journal = {Gazette du palais},
           pages = {89},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42977/},
        abstract = {Le droit d?eau, droit r{\'e}el immobilier ?
La donation ne sauve pas le contrat de construction
Action en partage provoqu{\'e}e par les cr{\'e}anciers : comp{\'e}tence du JAF du lieu de situation de l?immeuble
Protection des remparts d?Avignon et atteinte au droit de propri{\'e}t{\'e}
Inconstitutionnalit{\'e} de la d{\'e}duction fiscale de la contribution aux charges du mariage
La dette successorale de prestation fun{\'e}raire est soumise {\`a} la prescription biennale du droit de la consommation}
}