Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2020)
« L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]