Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2020)
« L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]