TY  - GEN
CY  - Paris, France
ID  - publications42968
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42968/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2021/02/03/
N2  - La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC , (note sous Civ. 1re, QPC, 18 déc. 2020, FS-P)
AV  - none
ER  -