%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris, France
%D 2021
%F publications:42968
%I Dalloz
%T Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC , (note sous Civ. 1re, QPC, 18 déc. 2020, FS-P)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42968/
%X La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.