relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42968/
title: Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC , (note sous Civ. 1re, QPC, 18 déc. 2020, FS-P)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.
publisher: Dalloz
date: 2021-02-03
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2021) Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC , (note sous Civ. 1re, QPC, 18 déc. 2020, FS-P).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr