RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage( note sous Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179)
AB S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles se détermine en valeur décès, il convient, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42966/