Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné (note sous Civ. 1re, 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.296). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2020)
Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné (note sous Civ. 1re, 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.296).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]