and Beaussonie, Guillaume
(2021)
Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (Cass. crim., 9 sept. 2020, no 18-84619).
Defrénois (n°01-02).
p. 22.
[Caselaw headnote]