Giacuzzo, Jean-François (2020) La caducité des POS remis en vigueur avant la loi Elan (Observations sous CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 436 (n° 19). p. 7. [Caselaw headnote]
(2020)
La caducité des POS remis en vigueur avant la loi Elan (Observations sous CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549).
Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 436 (n° 19).
p. 7.
[Caselaw headnote]