RT Journal Article
SR 00
A1 Giacuzzo, Jean-François
T1 Le déconfinement des autorisations d’urbanisme : essai de synthèse critique
JF Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N)
YR 2020
FD 2020-05-22
VO art.1123
IS n° 21-22
SP 37
OP 44
AB Depuis les débuts de la crise sanitaire, trois ordonnances successives sont intervenues afin de proroger les délais échus en matière d’autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire et d’adapter les procédures pendant cette même période. Lesdits délais paraissant être stabilisés, une contextualisation permet de prendre un recul critique et de synthétiser les règles qui s’appliquent à l’instruction et aux recours.
PB LexisNexis
SN 0242-5785
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42945/