Giacuzzo, Jean-François (2020) « La résiliation d’un contrat domanial pour motif d’intérêt général. Note sous CE, 27 mars 2020, Cne Palavas les Flots, n° 432070. Actualité juridique droit administratif (n°24). pp. 1361-1364. [Caselaw headnote]
(2020)
« La résiliation d’un contrat domanial pour motif d’intérêt général. Note sous CE, 27 mars 2020, Cne Palavas les Flots, n° 432070.
Actualité juridique droit administratif (n°24).
pp. 1361-1364.
[Caselaw headnote]