(2020)
Offre à zéro euro et onérosité : une conciliation impossible ? (Note sous CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, aff.C-367/19).
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 41).
pp. 2379-2383.
[Caselaw headnote]