Laurent, Julien (2020) « L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée » (Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119). Gazette du Palais (n°13). p. 85. [Caselaw headnote]
(2020)
« L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée » (Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119).
Gazette du Palais (n°13).
p. 85.
[Caselaw headnote]