Laurent, Julien (2019) « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019. Répertoire Défrénois (n°35). p. 29. [Caselaw headnote]
(2019)
« Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019.
Répertoire Défrénois (n°35).
p. 29.
[Caselaw headnote]