Laurent, Julien (2019) « Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière » Cass. 3 e civ., 6 juin 2019, n os 18-14547 et 18-15386. Répertoire Defrénois (n°27). pp. 30-35. [Caselaw headnote]
(2019)
« Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière » Cass. 3 e civ., 6 juin 2019, n os 18-14547 et 18-15386.
Répertoire Defrénois (n°27).
pp. 30-35.
[Caselaw headnote]