(2020)
Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925.
Revue trimestrielle de droit commercial (n°3).
pp. 719-721.
[Caselaw headnote]