%0 Generic
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%C Paris
%D 2020
%F publications:42878
%I Dalloz
%N n°3
%P 719-721
%T Plan de cession: La caution  n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42878/
%X La Cour de cassation estime que "la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective". C'est donc le même emprunt qui doit être remboursé. Le plan de cession ne produit pas d'effet novatoire