(2020)
Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295.
revue trimestrielle de droit commercial (n°1).
pp. 181-183.
[Caselaw headnote]