Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994. Revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]
(2020)
Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994.
Revue trimestrielle de droit commercial (n°1).
pp. 181-183.
[Caselaw headnote]