TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications42867
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42867/
A1  - Saint-Alary-Houin, Corinne
Y1  - 2020/11//
N2  - Les charges de copropriété ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement. Le syndicat des copropriétaires ne peut en demander le paiement prioritaire.
PB  - LexisNexis
SN  - 1292-8216
TI  - Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153)
SP  - 49
AV  - none
EP  - 50
ER  -