%0 Generic
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%C Paris
%D 2020
%F publications:42867
%I LexisNexis
%N n°6
%P 49-50
%T Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42867/
%X Les charges de copropriété ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement. Le syndicat des copropriétaires ne peut en demander le paiement prioritaire.