TY  - GEN
ID  - publications42866
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42866/
A1  - Saint-Alary-Houin, Corinne
Y1  - 2020/11//
N2  - Cet arrêt juge que " la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site... n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure" et, par conséquent, ne bénéficie pas du paiement prioritaire des créances postérieures.
PB  - LexisNexis
SN  - 1292-8216
TI  - Créanciers postérieurs: Créance de dépollution: note Cass.com. 5 févr.2020, n°18-23961 (comm.152)
SP  - 48
AV  - none
EP  - 49
ER  -