@unpublished{publications42864,
           month = {December},
           title = {La fiscalit{\'e} des groupes de soci{\'e}t{\'e}s? : entre incitation et restriction},
          author = {Marina Lo Wing},
            year = {2020},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42864/},
        abstract = {Mes recherches portent sur les cons{\'e}quences fiscales d'une acquisition de titres de participation d'une filiale par une soci{\'e}t{\'e} m{\`e}re. Ces prises de participation, qu'il convient d'ailleurs de caract{\'e}riser dans la mesure o{\`u} le droit fran{\cc}ais en comporte plusieurs d{\'e}finitions ou {\'e}l{\'e}ments de d{\'e}finition, ont longtemps {\'e}t{\'e} favoris{\'e}es, et le sont encore dans une certaine mesure. Le l{\'e}gislateur fran{\cc}ais a ainsi instaur{\'e} des r{\`e}gles extr{\^e}mement favorables aux investissements par des soci{\'e}t{\'e}s dans le capital de filiales, notamment en instituant le r{\'e}gime fiscal des soci{\'e}t{\'e}s m{\`e}res, lequel permet l'{\'e}limination de la double imposition des dividendes distribu{\'e}s par la filiale {\`a} sa m{\`e}re. D'autres r{\`e}gles pr{\'e}voient quant {\`a} elles un traitement fiscal favorable des op{\'e}rations susceptibles d'{\^e}tre r{\'e}alis{\'e}es sur ces titres, notamment en cas d'acquisition ou de cession. Toutefois depuis le d{\'e}but des ann{\'e}es 2010, le l{\'e}gislateur fran{\cc}ais a multipli{\'e} les r{\`e}gles anti-abus et encadr{\'e} bien plus fortement les op{\'e}rations r{\'e}alis{\'e}es entre soci{\'e}t{\'e}s d'un m{\^e}me groupe. Cela se comprend dans la mesure o{\`u} l'{\'e}vasion et la fraude fiscales ne cessent de se d{\'e}velopper et o{\`u} l'Etat a besoin de toutes les ressources budg{\'e}taires possibles. Certains montages r{\'e}alis{\'e}s au moyen de filiales {\'e}trang{\`e}res sont ainsi particuli{\`e}rement vis{\'e}s par le l{\'e}gislateur, dans la mesure o{\`u} il s'agit moins pour la soci{\'e}t{\'e} m{\`e}re fran{\cc}aise d'installer une filiale {\`a} l'{\'e}tranger que d'y d{\'e}localiser des b{\'e}n{\'e}fices normalement soumis {\`a} l'IS fran{\cc}ais.}
}