Saint-Alary-Houin, Corinne and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2020) Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie. JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 2508.
and Monsérié-Bon, Marie-Hélène
(2020)
Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie.
JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 2508.