RT Journal Article
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
T1 Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8)
JF Bulletin Joly Entreprises en difficulté
YR 2020
FD 2020-01
IS n°1
SP 10
OP 11
AB Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté
PB Éditions Joly
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42832/