TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications42832
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42832/
IS  - n°1
A1  - Saint-Alary-Houin, Corinne
Y1  - 2020/01//
N2  - Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté
PB  - Éditions Joly
JF  - Bulletin Joly Entreprises en difficulté
SN  - 2115-2578
TI  - Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8)
SP  - 10
AV  - none
EP  - 11
ER  -