%0 Journal Article
%@ 2115-2578
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%C Paris
%D 2020
%F publications:42832
%I Éditions Joly
%J Bulletin Joly Entreprises en difficulté
%N n°1
%P 10-11
%T Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42832/
%X Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté