@incollection{publications42828,
           month = {September},
          author = {Guillaume Beaussonie},
       booktitle = {L'image des biens public culturels},
          editor = {Olivier Debat and S{\'e}bastien Saunier},
         address = {Paris},
           title = {Le statut juridique de l'image d'un bien public culturel : existe-t-il un mod{\`e}le civiliste ?},
       publisher = {LexisNexis},
            year = {2020},
           pages = {29--38},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42828/},
        abstract = {Existe-t-il, au sein des mod{\`e}les classiques, un mod{\`e}le civiliste relatif au statut juridique de l?image d?un bien ?

La question se pose, bien s{\^u}r, {\`a} l?aune des {\'e}volutions r{\'e}centes du droit public, tant jurisprudentielles (arr{\^e}t rendu par les 8e et 3e sous-sections r{\'e}unies du Conseil d?{\'E}tat le 29 octobre 2012, Commune de Tours ; arr{\^e}t rendu par l?Assembl{\'e}e du contentieux du Conseil d?{\'E}tat le 13 avril 2018, {\'E}tablissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg) que l{\'e}gales (loi n? 2016-925 du 7 juillet 2016 relative {\`a} la libert{\'e} de la cr{\'e}ation, {\`a} l?architecture et au patrimoine et d{\'e}cision du Conseil constitutionnel du 2 f{\'e}vrier 2018, n?2017-687 QPC), qui conduisent {\`a} s?interroger de nouveau sur la port{\'e}e de la ma{\^i}trise qu?un propri{\'e}taire peut exercer sur son bien.

De nouveau, car cette question a d{\'e}j{\`a} {\'e}t{\'e} abord{\'e}e lors d?une s{\'e}quence jurisprudentielle notoire qui s?est d{\'e}roul{\'e}e essentiellement entre 1999 et 2004, la Cour de cassation ? le juge judiciaire donc ? ayant adopt{\'e} une position audacieuse qui, en droit civil, a encore valeur de principe, aucun texte n?{\'e}tant venu contredire la solution alors adopt{\'e}e.

La question se pose d?autant plus que, dans sa jurisprudence, le juge administratif a reconnu l?application et la comp{\'e}tence de principe de la loi civile et du juge judiciaire en la mati{\`e}re, autrement dit a adoub{\'e} la position de la Cour de cassation, d{\`e}s lors que le probl{\`e}me qui se pose n?entre pas dans le domaine temporel ou mat{\'e}riel d?une loi sp{\'e}cifique, en l?occurrence la loi du 7 juillet 2016. C?{\'e}tait le cas dans l?affaire {\'E}tablissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg.}
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