Gibirila, Deen (2021) La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D). Petites Affiches (n°6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]
(2021)
La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D).
Petites Affiches (n°6).
pp. 20-22.
[Caselaw headnote]