Krajeski, Didier (2020) L'absence de faute de l'assureur lors du règlement du sinistre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-14061). L'essentiel droit des assurances (n°5). [Caselaw headnote]
(2020)
L'absence de faute de l'assureur lors du règlement du sinistre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-14061).
L'essentiel droit des assurances (n°5).
[Caselaw headnote]