Krajeski, Didier (2020) La subrogation n'interdit pas la cession de ses droits et actions par l'assuré (Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-16206). L'essentiel droit des assurances (n°11). [Caselaw headnote]
(2020)
La subrogation n'interdit pas la cession de ses droits et actions par l'assuré (Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-16206).
L'essentiel droit des assurances (n°11).
[Caselaw headnote]