%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%C Paris, France
%D 2020
%F publications:42705
%I Éd. Dalloz
%N n°32
%P 1811-1811
%T Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42705/
%X Les textes qui incriminent en droit français le délit de blanchiment qui est une infraction générale, distincte de l'infraction d'origine et autonome, n'imposent pas que l'infraction qui a permis d'obtenir les fonds illicites soit commise en France. Dès lors que le blanchiment est commis en France, les juridictions françaises sont compétentes.