RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277)
SP 1807
OP 1808
AB Pour sanctionner un dirigeant de société sur le fondement de l'abus de biens sociaux, la poursuite d'un intérêt personnel, élément constitutif de l'infraction doit être caractérisée et la preuve rapportée.  Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42702/