%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%C Paris, France
%D 2020
%F publications:42702
%I Éd. Dalloz
%N n°32
%P 1807-1808
%T Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42702/
%X Pour sanctionner un dirigeant de société sur le fondement de l'abus de biens sociaux, la poursuite d'un intérêt personnel, élément constitutif de l'infraction doit être caractérisée et la preuve rapportée.  Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277