RT Journal Article
SR 00
A1 Leroy, Michel
T1 Vers un réaménagement de la fiscalité du plan épargne retraite ? Pour la réécriture du paragraphe 2 du I de l'article 757 B
JF La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N)
YR 2020
FD 2020-10-23
IS n° 43
SP 32
OP 34
AB L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’application au PER dénoué par cause de décès après le 70e anniversaire du titulaire du plan. Cette réforme est cependant critiquable sur bien des points. L’auteur propose une modification textuelle qui permet l’application de ce texte au PER dénoué tout en conservant aux dispositions applicables à l’assurance-vie leur cohérence actuelle.
PB Editions du Juris-classeur
SN 0242-5785
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42655/