@article{publications42655,
          number = {n? 43},
           month = {October},
          author = {Michel Leroy},
           title = {Vers un r{\'e}am{\'e}nagement de la fiscalit{\'e} du plan {\'e}pargne retraite ? Pour la r{\'e}{\'e}criture du paragraphe 2 du I de l'article 757 B},
       publisher = {Editions du Juris-classeur},
         journal = {La Semaine Juridique. Notariale et immobili{\`e}re (JCP N)},
           pages = {32--34},
            year = {2020},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42655/},
        abstract = {L?ordonnance n? 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifi{\'e} l?article 757 B du CGI pour en permettre l?application au PER d{\'e}nou{\'e} par cause de d{\'e}c{\`e}s apr{\`e}s le 70e anniversaire du titulaire du plan. Cette r{\'e}forme est cependant critiquable sur bien des points. L?auteur propose une modification textuelle qui permet l?application de ce texte au PER d{\'e}nou{\'e} tout en conservant aux dispositions applicables {\`a} l?assurance-vie leur coh{\'e}rence actuelle.}
}