Lavialle, Christian (1990) La compétence juridictionnelle en matière de réparation des atteintes à la propriété privé consécutives à une expropriation. Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France. pp. 213-219.
(1990)
La compétence juridictionnelle en matière de réparation des atteintes à la propriété privé consécutives à une expropriation.
Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
pp. 213-219.