Poirot-Mazères, Isabelle (2021) Prothèses PIP et responsabilité de l’Etat comme autorité de police sanitaire : du principe et des faits (CE, 16 nov. 2020, n° 431159 ; 16 nov. 2020, n° 437600). Journal de droit administratif (JDA).
(2021)
Prothèses PIP et responsabilité de l’Etat comme autorité de police sanitaire : du principe et des faits
(CE, 16 nov. 2020, n° 431159 ; 16 nov. 2020, n° 437600).
Journal de droit administratif (JDA).