Sorbara, Jean-Gabriel (2020) L'exception d'intérêt général à la rétrocession d'un bien irrégulièrement préempté. Semaine juridique édition Administration et collectivités territoriales (n°45). pp. 33-36.
(2020)
L'exception d'intérêt général à la rétrocession d'un bien irrégulièrement préempté.
Semaine juridique édition Administration et collectivités territoriales (n°45).
pp. 33-36.