Lavialle, Christian (1988) Note sous l’arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civ., consorts Brondel. Revue de droit rural. pp. 523-524. [Caselaw headnote]
(1988)
Note sous l’arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civ., consorts Brondel.
Revue de droit rural.
pp. 523-524.
[Caselaw headnote]