Bissy, Arnaud de (2020) Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables. Revue de jurisprudence commerciale (n°3). p. 228. [Caselaw headnote]
(2020)
Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables.
Revue de jurisprudence commerciale (n°3).
p. 228.
[Caselaw headnote]