RT Journal Article
SR 00
A1 Bissy, Arnaud de
T1 « Revenus de capitaux mobiliers - Distributions présumées"
JF Juris-Classeur fiscal. Impôts directs
YR 2020
FD 2020-10-09
IS n°611-20
AB Définition des produits distribués.    Sommes réputées distribuées ; sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sociaux (CGI art. 109-1, 2° et 111, a et b).
PB Lexis Nexis
SN 0294-152X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42528/