TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications42528
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42528/
IS  - n°611-20
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2020/10/09/
N2  - Définition des produits distribués.

Sommes réputées distribuées ; sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sociaux (CGI art. 109-1, 2° et 111, a et b).
PB  - Lexis Nexis
JF  - Juris-Classeur fiscal. Impôts directs
SN  - 0294-152X
TI  - « Revenus de capitaux mobiliers - Distributions présumées"
AV  - none
ER  -