Crouzatier-Durand, Florence
(2017)
Les règles du retrait d’un acte administratif non créateur de droits rappelées (Note sous la décision de la Cour de cassation n° 15-24.220 du 12 mai 2017).
Revue de droit du travail (n°7/8).
pp. 483-485.
[Caselaw headnote]