(2018)
Différenciation territoriale et modulation des compétences des collectivités territoriales : vers une évolution de l’expérimentation locale ? A propos de l’avis du Conseil d’État du 1er mars 2018.
Bulletin juridique des collectivités locales (BJCL) (n° 5).
pp. 349-352.
[Caselaw headnote]