(2020)
Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4).
pp. 955-957.
[Caselaw headnote]